Vendre un bien immobilier en cas d’inaptitude

Qu’est-ce qui est considéré comme un cas d’inaptitude?

Pour qu’une personne soit considérée inapte, il faut établir qu’elle ne jouit pas suffisamment de ses facultés intellectuelles pour comprendre et apprécier raisonnablement la portée du contrat ou de tout document qu’elle signe. Par contre, les signes d’une mémoire défaillante ne permettent pas, à eux seuls, de conclure hâtivement à une incapacité de contracter.¹

Les symptômes tels que la confusion, la perte de mémoire, le changement de sujet sans s’en rendre compte, les réactions étranges et la répétition de questions peuvent indiquer une inaptitude. Devant une situation où vous remarquez ces symptômes d’inaptitude chez un proche, il est recommandé de consulter un travailleur social, un avocat spécialisé et un courtier immobilier pour vous accompagner et vous guider à travers les étapes complexes que peuvent engendrer la vente ou l’achat de biens immobiliers pour la personne inapte. Cela vous évitera beaucoup de pertes de temps et permettra de respecter les dispositions légales prévues dans ce cas précis.

Que faire pour vendre un bien immobilier lors de l’inaptitude?

Une personne déclarée inapte doit être représentée par un représentant légal pour permettre qu’un bien immobilier lui appartenant puisse être mis sur le marché et vendu. La nomination du représentant légal peut être faite de trois façons:

• Un mandat en cas d’inaptitude, appelé aussi mandat de protection, aura été rédigé et signé par le mandant (la personne devenue inapte) avant que l’inaptitude ne survienne. Cela donnera la pleine administration de ses biens au mandataire désigné. Dans ce cas, un jugement portant sur l’homologation du mandat devra être rendu.

Ou

• Un tuteur (privé) devra être nommé par un conseil de famille qui le désignera. Dans ce cas, il faudra soumettre la décision au tribunal qui ordonneral’ouverture du régime de protection.

Ou

• Si la personne déclarée inapte n’a pas de famille ou si aucun membre de sa famille ne semble être en mesure de bien remplir ce rôle, le Curateur Public sera nommé tuteur. Dans ce cas, un jugement portant sur le régime de protection devra être rendu.

Avant la signature d’un quelconque contrat pour la mise en marché d’une propriété, les démarches peuvent prendre un délai de 6 à 12 mois avant d’obtenir un jugement du Tribunal, que ce soit pour ouvrir le régime de protection ou pour homologuer le mandat en cas d’inaptitude. En effet, il faudra avoir obtenu un rapport d’évaluation médicale et un rapport d’évaluation psychosociale concluant à l’inaptitude de la personne au préalable, ce qui peut prendre un certain temps. Aucune démarche de mise en vente ne doit être faite avant d’obtenir le jugement.

De plus, dans le cas d’une tutelle privée, des démarches additionnelles devront être faites par le tuteur avant de passer chez le notaire pour signer l’acte de vente, notamment l’obtention d’une évaluation agréée, de l’avis du conseil de tutelle et d’une autorisation du Tribunal en lien avec la vente de la propriété.

Oups! Que faire si un bien immobilier d’un cas d’inaptitude est déjà sur le marché?

Dans le cas où vous suspectez l’inaptitude d’un proche, avisez rapidement le courtier immobilier ainsi que le notaire impliqué dans la vente immobilière. Ils entreprendront rapidement des démarches pour suspendre la vente.

De plus, ils ont l’obligation de vérifier la capacité juridique du propriétaire d’un bien immobilier avant de lui faire signer quelconque document légal qui pourrait le lier à un acheteur.

En fin de compte, la vente d’une propriété pour une personne inapte peut être un processus compliqué et stressant. Si vous souhaitez avoir l’aide d’un courtier immobilier pour vous guider à travers ce déroulement, n’hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous assister dans ce processus complexe et vous assurer que tout se passe en toute sécurité et en toute légalité.