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14 février 2023 • Immobilier

La prescription acquisitive de 10 ans: devenir propriétaire immobilier sans acheter.

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Au Québec, la prescription acquisitive, est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un bien immobilier en possédant celui-ci de manière paisible, continue, publique et non équivoque pendant 10 ans ou plus.

Comment fonctionne la prescription acquisitive?

Selon le Code civil du Québec, pour qu’un individu puisse acquérir la propriété d’un bien immobilier par prescription acquisitive, il doit remplir les critères suivants :

  1. Possession paisible : Le possesseur doit posséder le bien immobilier sans l’intervention d’un propriétaire ou d’un détenteur de droit. Cela signifie que la possession doit être sans heurts, c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucun conflit ou litige en cours concernant la possession du bien.
  2. Possession continue : La possession du bien doit être continue, sans interruption pendant la période de temps requise. Cela signifie que le possesseur doit posséder le bien de manière cohérente, sans abandonner la possession.
  3. Possession publique : La possession doit être publique, c’est-à-dire que les actes de possession doivent être connus et visibles par les autres. Par exemple, si le possesseur effectue des travaux sur la propriété, ceux-ci doivent être visibles par les voisins ou le public.
  4. Possession non équivoque : La possession doit être non équivoque, c’est-à-dire que le possesseur doit agir comme s’il était le propriétaire légitime du bien. Cela signifie que le possesseur doit avoir une intention claire et délibérée de posséder le bien et de s’engager dans des actes de possession cohérents avec cette intention.
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Le processus de devenir propriétaire par la prescription acquisitive

Si les critères ci-dessus sont remplis, le possesseur peut demander au tribunal de déclarer qu’il est le propriétaire légitime du bien par prescription acquisitive. La période de temps nécessaire pour acquérir la propriété par prescription acquisitive varie en fonction de la nature de la possession et du type de bien immobilier. Par exemple, si le possesseur a occupé le bien de manière continue et paisible pendant 10 ans, il peut demander la prescription acquisitive.

Il est important de noter que la prescription acquisitive ne s’applique pas à toutes les situations. Par exemple, il ne peut pas être utilisé pour acquérir des biens immobiliers publics ou ceux appartenant à des organismes gouvernementaux. De plus, si le véritable propriétaire n’a pas consenti à la possession du bien, la prescription acquisitive ne peut pas être utilisée.

En conclusion, la prescription acquisitive est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un bien immobilier au Québec en possédant celui-ci de manière paisible, continue, publique et non équivoque pendant une période de temps spécifique. C’est un mécanisme juridique complexe qui nécessite la consultation d’un avocat ou d’un notaire pour déterminer la faisabilité de l’utilisation de la prescription acquisitive dans une situation donnée.

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Afin d’éviter à leurs clients de mauvaises surprises découlant de la prescription acquisitive de 10 ans, les courtiers immobiliers ont la responsabilité de recommander la production d’un nouveau certificat de localisation avant une vente immobilière si celui qui est fournis date de plus de 10 ans. Matthieu Pépin, Courtier Immobilier Résidentiel pour l’Agence RE/MAX d’Abord en Estrie, pourra vous orienter sur les marches à suivre avant de vendre ou avant d’acheter une propriété.

Matthieu Pépin, Courtier Sherbrooke

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